Conditions Générales de Vente (CGV) de MakeBetter
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — MAKEBETTER
Version en vigueur au : 26 avril 2026
ARTICLE 0 : MENTIONS LÉGALES
Le Service MakeBetter est édité par l’Entreprise Individuelle Nathan Moutot/Diose, dont le siège social est situé au 60 rue François IER 75008, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 988 959 391.
Email de contact : nathan@diose.fr
ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE
Le bot Discord MakeBetter (ci-après "le Service") fournit des outils d'assistance basés sur l'Intelligence Artificielle. Les présentes CGV régissent l'accès à l'offre "Premium" et l'utilisation des unités de consommation (ci-après "Crédits").
ARTICLE 2 : L'OFFRE PREMIUM (ABONNEMENT)
2.1. Contenu : L'abonnement Premium, au tarif de 4,99€ TTC/mois, octroie à l'utilisateur un forfait de 300 Crédits par cycle de facturation.
2.2. Équivalence : Une (1) utilisation standard du bot correspond à la consommation d'un (1) Crédit. MakeBetter se réserve le droit d'ajuster ce barème en cas d'évolution technique majeure, après information préalable de l'utilisateur.
2.3. Récurrence : L'abonnement est sans engagement de durée. Il est renouvelé automatiquement à la date anniversaire via les systèmes de paiement sécurisés de Discord.
ARTICLE 3 : POLITIQUE DE PÉREMPTION ("USE IT OR LOSE IT")
3.1. Non-cumul : Le forfait de 300 Crédits est strictement limité au mois en cours.
3.2. Expiration : Tout Crédit non consommé à l'issue du cycle de facturation est définitivement supprimé. Aucun report, remboursement ou avoir ne sera accordé pour les crédits inutilisés.
3.3. Réinitialisation : Lors du renouvellement, le solde de l'utilisateur est réinitialisé à 300 Crédits (les crédits du mois précédent ne s'ajoutent pas au nouveau forfait).
ARTICLE 4 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Service porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel. En validant son achat, l'Utilisateur :
Demande l'exécution immédiate du Service (attribution des 300 Crédits).
Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée une fois les Crédits injectés sur le compte Discord.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son compte Discord (Rubrique "Abonnements"). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès Premium et les Crédits restants restent disponibles jusqu'à la date d'échéance, puis sont définitivement supprimés.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS TECHNIQUES
6.1. Nature de l'IA : MakeBetter utilise des technologies tierces (API). L'utilisateur reconnaît que l'IA peut générer des réponses inexactes ou incomplètes. MakeBetter décline toute responsabilité quant à l'utilisation faite des résultats produits.
6.2. Continuité de service : MakeBetter dépend des infrastructures de Discord et des fournisseurs d'IA. Une interruption temporaire (maintenance, panne API) ne donnera lieu à aucun dédommagement.
ARTICLE 7 : USAGE ABUSIF ET SANCTIONS
Tout usage de scripts, d'automatisation non autorisée (self-bot), ou de tentatives de saturation de l'infrastructure ("spam") entraînera la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement. Les contenus générés ne doivent pas enfreindre les lois en vigueur.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES TARIFS
MakeBetter se réserve le droit de modifier ses prix. En cas d'augmentation, l'utilisateur sera informé 30 jours à l'avance. Le maintien de l'abonnement après ce délai vaut acceptation du nouveau tarif.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l'éditeur.